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§ France, Conseil d'État, 18 juin 2004, 268742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268742
Numéro NOR : CETATEXT000008177091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-18;268742 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, d'une part, les actes préparatoires aux sanctions des 26 février et 22 avril 2003 infligées à l'association Radio SUN FM, d'autre part, les comptes rendus d'écoute permettant d'apprécier le respect des obligations conventionnelles par l'association Radio SUN FM et enfin les rapports liés à la décision du 20 octobre 2003 reconduisant pour cinq ans, l'autorisation délivrée à l'association Radio SUN FM pour l'exploitation du service Radio SUN FM à Lyon sur 101,5 Mhz ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours ;

Mais considérant qu'en l'espèce M. Gilles POTELOT a introduit devant le Conseil d'Etat, sous le n° 263231, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduisant pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Ra dio SUN FM pour l'exploitation du service Radio SUN FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 Mhz ; qu'il appartient à la sous-section chargée de l'instruction de cette requête d'ordonner, le cas échéant, le versement au dossier des pièces ou informations qui peuvent lui apparaître nécessaires au jugement de l'affaire ; qu'en revanche il n'appartient pas au juge des référés de se substituer à elle ; que, dès lors, la requête de M. Gille X doit être rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Gilles X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gilles X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 2004, n° 268742
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2004

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