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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 246092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246092
Numéro NOR : CETATEXT000008196377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;246092 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Yonne confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour deux infirmités nouvelles dénommées fibrose pulmonaire postradiothérapique et séquelles de thymectomie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le service de santé des armées aurait refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical ;

Considérant que c'est au terme d'une appréciation souveraine, exempte de dénaturation des pièces du dossier que la cour a estimé que le rapport d'expertise du docteur Y... était clair, précis et circonstancié ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que les infirmités invoquées ne pouvaient être imputées aux conséquences d'une opération subie en milieu hospitalier militaire ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 246092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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