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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 246217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246217
Numéro NOR : CETATEXT000008196384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;246217 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet gauche, pseudo-arthrose, flexion radiale du poignet légèrement diminuée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 9 avril 2003 notifiée le 19 juin 2003, accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 104-1 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Mohamed X,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % ;

Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour son infirmité du poignet gauche, la cour régionale des pensions a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que le taux d'invalidité de ces troubles était de 8 %, que cette évaluation confirmait celle du médecin de la commission de réforme et que l'intéressé ne produisait aucun document susceptible de les remettre en cause ; que la cour a ainsi porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et a suffisamment motivé son arrêt ; que le juge de cassation ne peut ni examiner les nouveaux certificats médicaux produits par M. X ni ordonner une mesure d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; que ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 246217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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