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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 251781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251781
Numéro NOR : CETATEXT000008157722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;251781 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1990 modifié : Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (...) 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat (...) ;

Considérant que si M. X soutient que la commission de recevabilité était irrégulièrement composée, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que la décision attaquée de la commission de recevabilité précise les motifs du rejet de la demande d'admission à concourir de M. X ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée manque donc en fait ;

Considérant que M. X est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) de management de la restauration collective à caractère social délivré par l'université d'Angers ; que la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a exactement apprécié le caractère de ce diplôme en estimant qu'il ne sanctionne pas une formation à caractère scientifique ou technique, au sens de l'article 2 du décret du 8 août 1990 modifié par le décret du 12 avril 2002 ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requête, le D.E.S.S. de gestion et aménagement touristiques et hôteliers de l'université de Nice ne peut, eu égard au contenu des formations sanctionnées par ce diplôme, être comparé au D.E.S.S. de management de la restauration collective à caractère social dont est titulaire le requérant ; qu'ainsi le détenteur du pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'inscrivant pas le D.E.S.S. de management de la restauration collective à caractère social sur la liste, figurant à l'annexe III du décret du 12 avril 2002, des diplômes permettant de présenter le concours au titre de l'année 2002, et n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité ; que, par suite, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du décret du 12 avril 2002 doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 251781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Frédéric Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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