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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 252974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252974
Numéro NOR : CETATEXT000008172620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;252974 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 19 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui accordant une pension militaire temporaire au taux de 45 % ;

2°) statuant comme juge du fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions présentées devant le juge du fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'affection dont est atteint M. X a été constatée dans le délai prescrit par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier de la présomption légale d'imputabilité ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Montpellier a entaché son arrêt du 1er février 2002 d'erreur de droit en rejetant sa demande de pension au motif que M. X ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à un fait précis de service de cette affection ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à la SCP Boré et Xavier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 1er février 2002 de la cour régionale des pensions de Montpellier est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCP Boré et Xavier, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 252974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP BORE, DE SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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