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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 255568

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255568
Numéro NOR : CETATEXT000008155623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;255568 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 janvier 2003 portant rejet de sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, modifiée ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : ... -si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;

Considérant que si M. X, muté pour les besoins du service le 1er août 2001 de Bourg-Saint-Maurice à Lille, a rejoint sa nouvelle affectation sans se faire accompagner par sa famille qui a d'abord continué à occuper le logement familial à Bourg-Saint-Maurice, il n'est pas contesté que celle-ci a cessé d'occuper ce logement à compter du 1er juillet 2002 ; que, dès lors, quels que soient les motifs qui justifiaient la résidence de sa famille à Bourg-Saint-Maurice, M. X, qui n'en bénéficiait au demeurant pas au titre de son logement précédent, ne pouvait pas prétendre à bénéficier de la majoration prévue par l'article 5 bis précité du décret du 13 octobre 1959 ; qu'il en résulte que le ministre de la défense était tenu de refuser d'accorder au profit de l'intéressé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre du nouveau logement de sa famille à Bourg-Saint-Maurice ; que les moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision du 22 janvier 2003 sont dès lors inopérants ; que sa requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 255568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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