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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 255962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255962
Numéro NOR : CETATEXT000008155633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;255962 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youssef X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 6 mars 2003, qui ordonne la reconduite à la frontière de M. X sur le fondement du 1° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vertu duquel le préfet peut décider une telle mesure à l'encontre de l'étranger qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, indique à cet égard que M. X n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français et vise le procès-verbal n° 625 du 6 mars 2003 établi à l'encontre de M. X pour séjour irrégulier en France par la police des frontières du Perthus ; qu'ainsi, cet arrêté, qui ne vise pas de façon spécifique les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne comporte explicitement aucune indication sur les conditions d'entrée de M. X en France, n'est pas suffisamment motivé ; que, dès lors, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ledit arrêté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Youssef X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 255962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Gilles de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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