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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 256785

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256785
Numéro NOR : CETATEXT000008159501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;256785 ?

Analyses :

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS RÉGIONAUX - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL RÉGIONAL - CONSÉQUENCE - EXISTENCE - NON-LIEU SUR UN RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ - ANTÉRIEUR AU RENOUVELLEMENT - DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL.

135-04-01-02-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.

ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ.

28-08-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.

PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ.

54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 341 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 256785
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Frédéric Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/06/2004

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