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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 257283

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257283
Numéro NOR : CETATEXT000008157435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;257283 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'installation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950 modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux visés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant dans le même cas à la même date ;

Considérant que M. X, qui résidait en Guadeloupe, où il est né, jusqu'au départ pour la métropole en vue d'y effectuer les obligations de son service national du 1er février 1996 au 30 novembre suivant, a conclu, à l'issue de celui-ci, un premier contrat d'engagement d'un an dans l'armée de terre en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, suivi d'un second contrat, d'une durée de huit ans, en la même qualité puis en tant qu'officier sous contrat ; que son installation en métropole en février en 1996 en qualité d'appelé du service national n'a pu, de ce seul fait, y déplacer le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il devait ainsi être regardé, lors de la conclusion de son premier contrat, en vertu duquel l'autorité militaire l'a affecté en métropole, comme précédemment domicilié en Guadeloupe, au sens des dispositions précitées de l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950 ; qu'il était, par suite, au nombre des militaires à solde mensuelle pouvant bénéficier des dispositions de cet article ; que c'est, dès lors, par une inexacte application de ce dernier que le ministre, par sa décision du 28 mars 2003, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il en résulte que M. X est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 257283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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