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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257829

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257829
Numéro NOR : CETATEXT000008178765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;257829 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est ... (92003) ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Zyrtec ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 28 avril 2004, par lequel la SOCIETE UCB PHARMA SA déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE UCB PHARMA SA,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE UCB PHARMA SA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE UCB PHARMA SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UCB PHARMA SA et au ministre de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 257829
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/06/2004

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