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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 262554

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Sens de l'arrêt : Indéfini sherpa (définitif)
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262554
Numéro NOR : CETATEXT000008164872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;262554 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision de la commission d'aide sociale de Ganot décidant la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation compensatrice puis de la prestation spécifique dépendance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la production enregistrée sous le n° 262554 constitue en réalité un document présenté par M. X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 262413 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 mars 2004 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 262554 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 262413 ;

D E C I D E :

--------------

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 262554 seront rayées du registre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 262413.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 262554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2004

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