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§ France, Conseil d'État, 23 juin 2004, 268965

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268965
Numéro NOR : CETATEXT000008178578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-23;268965 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, présentée par M. René X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le recensement des votes et la proclamation des résultats de l'élection des représentants de la France au Parlement européen en juin 2004 ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères ; que l'élection qui s'est déroulée en Polynésie est irrégulière aux motifs qu'elle a eu lieu le 12 juin et non le 13 juin et que le décompte final inclut les voix des électeurs de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

Considérant que les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen, proclamés par la commission nationale de recensement général des votes, ont été publiés au journal officiel de la République française du 23 juin 2004 ; que la requête susvisée a ainsi perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. René X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2004, n° 268965
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/2004

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