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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 253435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253435
Numéro NOR : CETATEXT000008174251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-25;253435 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 6 mars 2002 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Akila X ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entré et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aladjidi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement du 6 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 mars 2002 par laquelle il a fixé le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme X ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, soeur d'un chanteur de raï célèbre et elle-même chanteuse et musicienne, a subi de nombreux harcèlements en Algérie du fait de sa présence sur scène et du contenu des chansons composées par son frère, et qu'elle a notamment reçu des menaces de mort de la part d'extrémistes religieux ; qu'ainsi, elle serait exposée à de graves dangers en cas de retour en Algérie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 mars 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme X ;

Sur les conclusions de Mme X tendant au bénéfice de l'asile territorial :

Considérant que ces conclusions doivent être analysées comme tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer à Mme X un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire ; que toutefois, l'exécution de la présente décision qui annule la décision distincte fixant le pays à destination duquel Mme X doit être reconduite n'implique pas nécessairement une telle mesure ; que les conclusions à fin d'injonction de Mme X ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Akila X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2004, n° 253435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2004

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