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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 257468

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257468
Numéro NOR : CETATEXT000008179414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-25;257468 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houaria A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 10 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 16 avril 2003 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa de long séjour qu'elle sollicitait afin de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en France, le préfet du Nord a délivré à l'intéressée, en sa double qualité de conjoint de ressortissant français et de mère d'un enfant français, un certificat de résidence d'un an ; que, par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houaria A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2004, n° 257468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2004

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