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§ France, Conseil d'État, 25 juin 2004, 269023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269023
Numéro NOR : CETATEXT000008178588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-25;269023 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat ;

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'invoque la requête, est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ... ;

Considérant que le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, dont M. X demande la suspension, ne révèle, en l'état de l'instruction, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2004, n° 269023
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2004

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