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§ France, Conseil d'État, 25 juin 2004, 269101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269101
Numéro NOR : CETATEXT000008178598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-25;269101 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... - et tendant :

1) à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2) à ce qu'il soit enjoint au Préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour l'exécution du jugement du 19 août 2003, par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion de Mademoiselle Claire Lebaz de l'appartement dont il est propriétaire au 7 rue du Trésor à Paris (75004) ;

3) à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. X soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le refus du concours de la force publique a porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ; qu'il y a urgence ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par ordonnance du 24 mai 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Paris saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion de l'occupant de l'appartement dont il est propriétaire ; que M. X a interjeté appel de cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, d'abord par une requête n° 268860, qui a été rejetée par une ordonnance du 21 juin 2004, puis par la requête enregistrée le 24 juin 2004 ;

Considérant qu'en rejetant la requête n° 268860, l'ordonnance du 21 juin 2004 a déclaré adopter les motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

Considérant que la nouvelle requête de M. X, -qui n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris serait insuffisamment motivée-, ne comporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé des motifs de droit et de fait retenus par le juge des référés du tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat de réitérer l'adoption des motifs du premier juge et, par suite, de rejeter la requête, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros que demande M. X soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Raymond X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Raymond X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2004, n° 269101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2004

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