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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2004, 260041

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Sens de l'arrêt : Désistement d'office papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260041
Numéro NOR : CETATEXT000008194319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-28;260041 ?

Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, la SOCIETE NORD PECHERIES, la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU ;

Vu la demande, enregistrée le 19 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, ..., la SOCIETE NORD PECHERIES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2004, présentée par le FROM NORD et autres ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Crépey, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON et autres et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société anonyme Compagnie malouine de pêche,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ;

Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat, et que son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le délai de quatre mois ci-dessus mentionné court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; que, pour que le délai puisse courir, le requérant doit toutefois avoir reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif, ou avoir eu connaissance de la transmission au Conseil d'Etat de sa requête ;

Considérant que la demande du FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, de la SOCIETE NORD PECHERIES, de la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 19 février 2002 et déposée sous le titre requête sommaire , annonce expressément, tout en articulant plusieurs moyens à l'encontre de l'arrêté attaqué, l'envoi d'un mémoire ampliatif ; qu'il ressort des pièces du dossier que chacun des requérants a reçu notification de l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis cette demande au Conseil d'Etat le 8 septembre 2003 au plus tard ; qu'à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées, ils n'avaient pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée, ni l'indication qu'ils y renonçaient ; que, par suite, ils sont réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, à la SOCIETE NORD PECHERIES, à la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, à la société anonyme Compagnie malouine de pêche et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2004, n° 260041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Edouard Crépey
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2004

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