Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 juin 2004, 269141

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269141
Numéro NOR : CETATEXT000008165900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-28;269141 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions relatives au retrait de son permis de conduire ;

2°) suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis ;

il soutient que le procès-verbal d'infraction du 3 juillet 2003 est entaché d'irrégularité ; que c'est illégalement que trois points lui ont été retirés et que son permis a été invalidé ; que ces décisions portent atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce de l'impossibilité d'exercer son métier ; que les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de mettre en oeuvre les pouvoirs prévus par la procédure exceptionnelle -distincte de celle de l'article L. 521-1 - de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale ;

Considérant que la demande dirigée contre la décision lui retirant son permis de conduire dont M. X a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers était fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que statuant sur cette demande - dont il ne pouvait pas modifier le fondement - le juge des référés, après avoir relevé que la condition tenant à l'urgence pourrait être regardée comme remplie, a relevé, pour rejeter les conclusions dont il était saisi, que le retrait d'un permis de conduire ne porte pas par lui même atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, M. X fait valoir que la disposition d'un permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession ; que toutefois le retrait du permis de conduire n'affecte pas par lui même et directement la liberté d'exercer une profession ; que dès lors M. X n'est manifestement pas fondé à dénoncer l'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2004 ; que sa requête doit dès lors être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, le rejet des conclusions présentées par M. X sur le fondement, inapproprié en l'espèce, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que s'il s'y croit fondé M. X présente devant le tribunal administratif une nouvelle demande de référé fondée cette fois sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel X.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Poitou-Charentes et au préfet de la Vienne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2004, n° 269141
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.