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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 2004, 269149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269149
Numéro NOR : CETATEXT000008189321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-02;269149 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. René X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004 et notamment son article 1er par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté l'intervention qu'il a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch ;

2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française ;

3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance attaquée du 9 juin 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que c'est par une exacte application des règles relatives à l'intervention que l'ordonnance contestée par M. X, compétemment prise par un magistrat du tribunal administratif exerçant les fonctions de juge des référés a rejeté l'intervention que M. X a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à la fixation de la date de l'élection du président de la Polynésie française ; que M. X n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, par laquelle son intervention a été rejetée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la nouvelle requête de M. René X, succédant à plusieurs requêtes dépourvues de tout fondement, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d'infliger à M. X une amende d'un montant de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René X est rejetée.

Article 2 : M. René X est condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2004, n° 269149
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/2004

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