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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 247018

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247018
Numéro NOR : CETATEXT000008167930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-05;247018 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle TASSA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle Soumeya Ghania TASSA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2004, n° 247018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 05/07/2004

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