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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 262959

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262959
Numéro NOR : CETATEXT000008171761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-05;262959 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat :

1°) ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 % ;

3°) ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2004, n° 262959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mlle Laurence Herry
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/07/2004

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