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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 242075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242075
Numéro NOR : CETATEXT000008170910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-07;242075 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli, au titre de la session 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives au recrutement sur le poste PR 0201 (67ème section) de l'institut universitaire de technologie de Corte au titre de la session 2001 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 49-1 du décret du 6 juin 1984 que, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, lorsque le ou les emplois à pourvoir sont affectés à un institut universitaire de technologie (IUT), le concours de recrutement comprend deux phases faisant intervenir, dans un premier temps, une commission mixte dont les membres sont désignés par la commission de spécialistes et par le conseil de l'IUT ; que la commission mixte examine les titres, les travaux et l'activité des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés, pour chaque candidat, par son président, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours ; qu'elle procède également à l'audition des candidats et transmet son avis à la commission de spécialistes ; que, dans un deuxième temps, celle-ci, après avoir entendu deux rapporteurs désignés, pour chaque candidat, par son bureau, classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours ; que la liste de classement ainsi établie par la commission de spécialistes est ensuite transmise par le président de l'université au conseil de l'IUT pour avis puis au directeur de l'IUT, qui peut rejeter cette liste dans un délai de quinze jours ; qu'enfin, le conseil d'administration de l'université prend connaissance de l'avis du directeur de l'IUT et se prononce avant de transmettre les propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des opérations de recrutement pour le poste de professeur des universités PR 0201 à l'IUT de Corte, organisées au titre de la session 2001, l'audition des candidats a été menée non par la commission mixte, mais par la commission de spécialistes ; que M. X est dès lors fondé à soutenir que la délibération de la commission mixte a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander sur ce fondement l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la délibération de la commission de spécialistes, de l'avis du directeur de l'IUT et de la délibération du conseil d'administration ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les délibérations de la commission mixte et de la commission de spécialistes, l'avis du directeur de l'institut universitaire de technologie de Corte et la délibération du conseil d'administration de l'université de Corse-Pascal Paoli relatifs aux opérations de recrutement, au titre de la session 2001, d'un professeur des universités pour le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à l'université de Corse-Pascal Paoli et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2004, n° 242075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2004

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