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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2004, 258688

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258688
Numéro NOR : CETATEXT000008197909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-07;258688 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Grâce X, demeurant chez Mme Morgan Janet, 24, rue du Docteur Rouques à Argenteuil (95100) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu l'acte, enregistré le 14 juin 2004, par lequel Mme X déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Grâce X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2004, n° 258688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Ducarouge
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/07/2004

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