Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 264456

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264456
Numéro NOR : CETATEXT000008169705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-07;264456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE D'IMPOSITION (ART - L - 521-1 DU CJA) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DE SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - NOTION - GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES IMPUTABLES À BRÈVE ÉCHÉANCE AUX MESURES DE RECOUVREMENT - ACTUELLES OU ENVISAGÉES - COMPTE TENU DES CAPACITÉS DE PAIEMENT DU CONTRIBUABLE [RJ1] - CONDITION NON SATISFAITE - CONTRIBUABLE SE BORNANT À INVOQUER LA NÉCESSITÉ DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT - POUR ACQUITTER SA DETTE FISCALE - DE CÉDER DES VALEURS MOBILIÈRES DONT LE COURS A SUBI - APRÈS LA DATE DE LEUR ACQUISITION - UNE BAISSE IMPORTANTE [RJ2].

19-01-05-02 Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite du seul fait que le contribuable invoque la nécessité dans laquelle il se trouverait, pour acquitter sa dette fiscale, de céder des valeurs mobilières dont le cours a subi, après la date de leur acquisition, une baisse importante.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - JUGE DES RÉFÉRÉS - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART - L - 521-1 DU CJA) - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE D'IMPOSITION - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DE SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - NOTION - GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES IMPUTABLES À BRÈVE ÉCHÉANCE AUX MESURES DE RECOUVREMENT - ACTUELLES OU ENVISAGÉES - COMPTE TENU DES CAPACITÉS DE PAIEMENT DU CONTRIBUABLE [RJ1] - CONDITION NON SATISFAITE - CONTRIBUABLE SE BORNANT À INVOQUER LA NÉCESSITÉ DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT - POUR ACQUITTER SA DETTE FISCALE - DE CÉDER DES VALEURS MOBILIÈRES DONT LE COURS A SUBI - APRÈS LA DATE DE LEUR ACQUISITION - UNE BAISSE IMPORTANTE [RJ2].

19-02-01-02 Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite du seul fait que le contribuable invoque la nécessité dans laquelle il se trouverait, pour acquitter sa dette fiscale, de céder des valeurs mobilières dont le cours a subi, après la date de leur acquisition, une baisse importante.

PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE D'IMPOSITION - APPRÉCIATION PARTICULIÈRE DE LA CONDITION D'URGENCE - GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES IMPUTABLES - À BRÈVE ÉCHÉANCE - AUX MESURES DE RECOUVREMENT - ACTUELLES OU ENVISAGÉES - COMPTE TENU DES CAPACITÉS DE PAIEMENT DU CONTRIBUABLE [RJ1] - APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - CONTRIBUABLE SE BORNANT À INVOQUER LA NÉCESSITÉ DANS LAQUELLE IL SE TROUVE - POUR ACQUITTER SA DETTE FISCALE - DE CÉDER DES VALEURS MOBILIÈRES DONT LE COURS A SUBI - APRÈS LA DATE DE LEUR ACQUISITION - UNE BAISSE IMPORTANTE - CONDITION D'URGENCE NON SATISFAITE [RJ2].

54-03-01-04-01 Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite du seul fait que le contribuable invoque la nécessité dans laquelle il se trouverait, pour acquitter sa dette fiscale, de céder des valeurs mobilières dont le cours a subi, après la date de leur acquisition, une baisse importante.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 25 avril 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ SARL Janfin, p. 197.,,[RJ2] Comp., sur l'urgence attachée à la prévention des préjudices purement financiers, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, p. 29.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869 euros, de l'article du rôle pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, et, d'autre part, à concurrence de 90 129 euros, de l'article du rôle pour le paiement de la C.S.G. et de la C.R.D.S auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. et Mme X,

- les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que, d'une part, il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estime soit que la condition d'urgence est remplie, soit qu'elle ne l'est pas ; que le respect de cette exigence s'apprécie, toutefois, au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ;

Considérant, d'autre part, que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre par l'administration ou susceptibles de l'être pour le recouvrement de cette imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;

Considérant que, par ordonnance en date du 26 janvier 2004, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. et Mme X tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 1996 ;

Considérant qu'en jugeant que la nécessité invoquée par M. et Mme X de devoir céder, pour s'acquitter de leur dette fiscale, des valeurs mobilières après la baisse importante du cours de ces valeurs en 2001 et 2002 n'était pas de nature à justifier l'urgence de la suspension de l'exécution des impositions contestées, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Guy X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2004, n° 264456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Julie Burguburu
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 07/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.