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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 2004, 269572

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269572
Numéro NOR : CETATEXT000008192759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-07;269572 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2004, n° 269572
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/2004

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