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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 2004, 269651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269651
Numéro NOR : CETATEXT000008192771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-08;269651 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant chez M. X ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel :

1) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ;

2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence ; que la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que pour rejeter, par une ordonnance du 23 juin 2004, la demande dont l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. X, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que les conclusions dont il était saisi tendaient à l'annulation d'une décision administrative et, dans cette mesure, excédaient la compétence du juge des référés, telle qu'elle est définie par l'article L. 511-1 dudit code ;

Considérant qu'à l'appui de l'appel, enregistré le 8 juillet 2004, formé contre l'ordonnance du 23 juin 2004, M. X n'invoque aucun moyen dirigé contre le motif précédemment analysé de cette ordonnance ; que la circonstance que M. X mentionne son intention de présenter un mémoire ampliatif, n'implique pas que le juge des référés du Conseil d'Etat, qui doit, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative statuer dans un délai de 48 heures, diffère sa décision ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 dudit code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Harouna X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Harouna X.

Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches du Rhône.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2004, n° 269651
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/2004

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