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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 243577

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243577
Numéro NOR : CETATEXT000008167881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;243577 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser la décision n° 178 823 du 28 janvier 1998 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police ;

2°) d'annuler ledit décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat de M. X et de Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, devenu l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3º Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. ;

Considérant que, pour demander la révision de la décision n° 178823 du 28 janvier 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police, M. X soutient, en premier lieu, que cette décision a été rendue sur pièce fausse en ce que le procès-verbal d'un inventaire de son bureau a été falsifié ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision dont M. X demande la révision, qu'elle n'est pas fondée sur la pièce dont M. X allègue qu'elle a été falsifiée ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M. X n'aurait pas bénéficié, devant le Conseil d'Etat, d'un procès équitable, notamment au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, par suite, et en tout état de cause, qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 243577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2004

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