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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 247017

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247017
Numéro NOR : CETATEXT000008174388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;247017 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja X..., née Z..., demeurant ... ; Mme X..., née Z..., demande l'annulation de la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juin 2004, présenté par Mme X..., née Y..., qui indique se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X..., née Z..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X..., née Z....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khedidja X..., née Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 247017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2004

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