Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 258998

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258998
Numéro NOR : CETATEXT000008197919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;258998 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - ARTICLE 9 DU DÉCRET DU 16 NOVEMBRE 1999 RELATIF AU CLASSEMENT D'ÉCHELON INITIAL DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - DISCRIMINATION ILLÉGALE ENTRE LES ADMINISTRATEURS CIVILS SELON QU'ILS ONT ÉTÉ ADMIS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE OU INTERNE - ABSENCE.

36-03-03-007 En vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil. L'alinéa 2 du même article prévoit une exception en faveur des administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école, lesquels, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur civil, sont placés à l'échelon de ce grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. Ces dispositions, qui tendent à accroître l'attractivité du concours interne, réservé aux agents publics justifiant d'une durée minimum d'ancienneté dans le service public, n'introduisent pas de discrimination illégale entre les administrateurs civils, selon qu'ils ont été admis au concours interne ou au concours externe, en ce qu'elles tiennent compte, pour le classement d'échelon initial dans le corps, de l'ancienneté des seuls administrateurs civils issus du concours interne.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003 portant classement dans le grade d'administrateur civil en tant qu'il ne le classe qu'au 1er échelon ;

2°) d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à son reclassement au 5ème échelon de ce grade à compter du 1er avril 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil ; que l'alinéa 2 du même article prévoit une exception en faveur des administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école, lesquels, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur civil, sont placés à l'échelon de ce grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires ;

Considérant que ces dispositions, qui tendent à accroître l'attractivité du concours interne, réservé aux agents publics justifiant d'une durée minimum d'ancienneté dans le service public, n'introduisent pas de discrimination illégale entre les administrateurs civils, selon qu'ils ont été admis au concours interne ou au concours externe, en ce qu'elles tiennent compte, pour le classement d'échelon initial dans le corps, de l'ancienneté des seuls administrateurs civils issus du concours interne ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 au soutien de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté le classant au 1er échelon du grade d'administrateur civil ;

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 258998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.