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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 261218

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en désaveu

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261218
Numéro NOR : CETATEXT000008254626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;261218 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats en Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation (...) ;

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions rappelées ci-dessus qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle demande ; que le Conseil d'Etat n'est compétent que pour connaître d'un recours contre une décision disciplinaire, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à Maître David Y..., au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 261218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2004

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