Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 262309

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262309
Numéro NOR : CETATEXT000008256329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;262309 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lorenzo X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Milan devenu définitif le 30 avril 1998 le condamnant à la peine de deux ans et six mois de réclusion des chefs de vol d'une formule de carte d'identité et fabrication d'un faux document d'identité, d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal de Como devenu définitif le 3 avril 1998 le condamnant à la peine de huit mois de réclusion des chefs d'acquisition et détention de fausse monnaie en vue de mise en circulation, d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de Borgia devenu définitif le 5 décembre 1998 le condamnant à la peine de sept mois de réclusion des chefs de complicité d'escroquerie en état de récidive ;

2°) d'enjoindre aux autorités italiennes de communiquer les certificats de détention préventive et les pièces de justice relatives aux trois jugements afin de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; que le décret attaqué accorde aux autorités italiennes l'extension de l'extradition de M. X en vue de l'exécution d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Milan, d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal de Como et d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de Borgia ; que M. X ne soutient pas que les peines pour lesquelles l'extension de son extradition a été accordée seraient prescrites ; que, dès lors, le moyen tiré de la seule prescription de l'action est inopérant ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X aurait purgé la peine pour laquelle l'extension de son extradition est accordée par le décret attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 février 2003 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lorenzo X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 262309
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.