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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 264322

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264322
Numéro NOR : CETATEXT000008175048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;264322 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (56260), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL ;

2°) de rejeter la demande de suspension formée par l'association environnement Larmor-Plage à l'encontre de l'arrêté du 24 octobre 2002 ;

3°) de mettre à la charge de l'association environnement Larmor-Plage une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 29 avril 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Rennes a statué sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a accordé à la société OCDL un permis de construire trois bâtiments à usage de logements dont l'ordonnance du 23 janvier 2004 attaquée par la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a prononcé la suspension ;

Considérant que, par suite, le pourvoi de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE est devenu sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association environnement Larmor-Plage, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, à la société OCDL et à l'association environnement Larmor-Plage.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 264322
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/07/2004

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