Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 juillet 2004, 270213

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270213
Numéro NOR : CETATEXT000008191216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-22;270213 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est un diplôme de niveau III et qu'il est supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Danielle Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danielle Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 2004, n° 270213
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.