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22/07/2004 | FRANCE | N°270213

France | France, Conseil d'État, 22 juillet 2004, 270213


Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est un diplôme de niveau III et qu'il est supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque déc

ision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code d...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est un diplôme de niveau III et qu'il est supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Danielle Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danielle Y.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 22 jui. 2004, n° 270213
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 22/07/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 270213
Numéro NOR : CETATEXT000008191216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-22;270213 ?
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