Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 226544

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226544
Numéro NOR : CETATEXT000008253052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;226544 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 205702 du 7 juin 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 199623 du 30 décembre 1998 ;

2°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 199623 du 30 décembre 1998 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 145168 du 22 juin 1998 ;

3°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 145168 du 22 juin 1998 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de Flassans-sur-Issole approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;

Considérant que les conclusions de M. X tendant à la rectification pour erreur matérielle des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 30 décembre 1998 et 22 juin 1998 ont été introduites au-delà du délai de deux mois courant à compter des dates auxquelles ces décisions lui ont été notifiées ; qu'ainsi, ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 205702 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 7 juin 2000, M. X n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée cette décision ; qu'ainsi, ces conclusions ne sont pas non plus recevables ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 100 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 100 euros en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X, à la commune de Flassans-sur-Issole et au trésorier payeur général du Var.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 226544
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.