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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 236990

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236990
Numéro NOR : CETATEXT000008171665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;236990 ?

Texte :

Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest,

- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. X le 11 octobre 2003 ; qu'il n'est pas contesté que M. X a, dans le délai prescrit, libéré ledit logement de fonction ; que M. X doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Centre hospitalier régional universitaire de Brest et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 236990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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