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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 237588

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237588
Numéro NOR : CETATEXT000008171679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;237588 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 1006 du 4 mai 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la promotion des fonctionnaires de La Poste ;

2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;

Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée n'a pas pour effet d'investir du pouvoir de notation le supérieur hiérarchique du supérieur immédiat de l'agent concerné, dénommé supérieur N+2 , mais exige de lui un simple avis ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la direction générale de La Poste aurait été incompétente pour déterminer l'autorité investie du pouvoir de notation doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant que la circonstance que le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom soit intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas une mesure d'application de ce décret ;

Considérant que si, aux termes des articles 7 et 12 de la décision attaquée, le jury de l'épreuve d'admission dispose des trois derniers dossiers d'appréciation et, dans le cas de la voie de développement de carrière, de l'avis du supérieur N+2 du candidat, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la valeur du candidat est appréciée, non sur un dossier mais sur une conversation avec le jury ; qu'ainsi, en prévoyant que le jury disposerait de tels éléments d'information, la décision attaquée n'a pas violé le principe de l'égalité entre les candidats à un concours ;

Considérant que les dispositions des articles 7 et 12 de la décision attaquée n'ont pas pour effet et ne sauraient avoir pour objet d'exclure du droit à se présenter aux concours organisés au titre de la voie professionnelle progressive ou au titre de la voie de développement de carrière les agents rattachés à une fonction technique du secteur syndical ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient, pour ce motif, les dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la promotion des fonctionnaires de cet exploitant public ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, verse à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à La Poste une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 237588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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