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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 248292

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248292
Numéro NOR : CETATEXT000008164623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;248292 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 248292, la requête enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est 32, rue Germain à Lyon (69006) ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu 2°), sous le n° 248293, la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est 32, rue Germain à Lyon (69006) ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

2°) d'annuler les onze arrêtés pris pour l'application de ce décret ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 248292 et 248293 de M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que sous le n° 248292, M. X, à titre individuel et l'ASSOCIATION AGRAFE, qu'il représente, demandent l'annulation du décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 qui crée une indemnité différentielle en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de certains organismes publics qui en dépendent ; que sous le n° 248293, les mêmes requérants demandent l'annulation du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 créant une allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes publics qui en dépendent ainsi que de onze arrêtés pris pour l'application de ce décret ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X se prévaut de sa qualité de contribuable national pour contester les décisions attaquées, cette seule qualité ne lui confère pas un intérêt à attaquer des décisions entraînant des dépenses budgétaires ;

Considérant en second lieu que si l'ASSOCIATION AGRAFE se prévaut de son objet, défini par ses statuts comme la recherche de l'abolition des privilèges abusivement octroyés à certains fonctionnaires de l'Etat, pour contester les décrets n° 2002-710 et n° 2002-711 du 2 mai 2002, ainsi que onze arrêtés pris pour l'application du premier décret , la généralité de cet objet social ne confère pas à l'association requérante un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE doivent être rejetées comme irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X et de l'ASSOCIATION AGRAFE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X, à l'ASSOCIATION AGRAFE, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 248292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mlle Laurence Herry
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/07/2004

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