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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254220

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254220
Numéro NOR : CETATEXT000008169685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;254220 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 4 décembre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2001 et 25 novembre 2002 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'ils ne prennent pas en compte cette bonification ;

3°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter du 9 décembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus du bénéfice de cette mesure ;

Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'une telle disposition est incompatible avec le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M. X aurait assuré l'éducation de ses enfants, les arrêtés des 10 décembre 2001 et 25 novembre 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite sont entachés d'illégalité ; qu'il en est de même de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à la demande de révision de pension de M. X dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par ses services le 9 décembre 2002 ; que, dès lors, M. X, qui, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a formulé sa demande dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est fondé à demander pour ce motif l'annulation des arrêtés attaqués et de cette décision, en tant qu'ils lui ont refusé le bénéfice de cette bonification ;

Considérant que M. X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que de revaloriser en conséquence la pension qui lui a été concédée ;

Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X, qui a assuré la charge de sa fille, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui concerne la bonification d'ancienneté retenue pour le calcul de la pension civile de retraite, M. X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable à la présente affaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de M. X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ;

Considérant que M. X sollicite également le paiement des intérêts des sommes qui lui sont dues à compter de la date de réception par l'administration de sa demande de révision de pension ;

Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 9 décembre 2002, jour où il a demandé le paiement de ces sommes ; qu'il y a lieu de lui accorder la capitalisation de ces intérêts au 10 mars 2004, date à laquelle il a demandé cette capitalisation, alors que les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les arrêtés des 10 décembre 2001 et 25 novembre 2002 concédant à M. X sa pension de retraite, en tant qu'ils n'ont pas accordé à l'intéressé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an, sont annulés, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de révision de pension présentée par M. X.

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiera, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de M. X lui a été concédée et revalorisera rétroactivement cette pension.

Article 3 : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 9 décembre 2002. Les intérêts échus à la date du 10 mars 2004 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêt.

Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 30 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 254220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste Laignelot
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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