Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 257734

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257734
Numéro NOR : CETATEXT000008196075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;257734 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que, par une décision en date du 16 janvier 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 août 2002, en tant qu'il inscrit la SOCIETE MOTEURS BAUDOIN SA sur la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 au motif que l'activité de cette société la rattachait au secteur de la mécanique et ne permettait pas de la regarder comme relevant de la construction ou de la réparation navale au sens de cette disposition ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué du 25 mars 2003, les mêmes ministres ont modifié la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante résultant de l'arrêté du 12 août 2002 pour ramener à l'année 1997 le terme de la période au titre de laquelle la SOCIETE MOTEURS BAUDOIN SA est inscrite sur cette liste ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE MOTEURS BAUDOIN SA est fondée à demander l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il la maintient sur cette liste ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et du budget du 25 mars 2003 est annulé en tant qu'il concerne la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 257734
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.