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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 259112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259112
Numéro NOR : CETATEXT000008197930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;259112 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République en date du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X épouse , en qualité de juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alès ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant qu'il ressort du texte même du décret du 30 mai 2003 qu'il a été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fiche des desiderata de postes rédigée par M. Y le 13 janvier 2003 et transmise par le premier président de la cour d'Appel de Riom à la chancellerie le 14 janvier 2003, ne mentionnait pas, contrairement aux affirmations du requérant, le poste de juge d'instance d'Alès ; que la circonstance que depuis 1996, M. Y demande régulièrement le poste de juge chargé du tribunal d'instance d'Alès est sans effet sur l'absence de mention de ce poste au titre de la demande considérée ; qu'ainsi le garde des sceaux, ministre de la justice n'a, en tout état de cause, pas méconnu les règles applicables au changement d'affectation des magistrats pour élaborer son projet de nomination à partir des pièces dont il était officiellement saisi ; que par suite, M. Y n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur de l'administration pour demander l'annulation du décret du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X, épouse au poste de juge chargé du tribunal d'instance d'Alès ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe Y, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme Elisabeth X, épouse .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 259112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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