Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260022

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260022
Numéro NOR : CETATEXT000008164989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;260022 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, présentée par M. José X... B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 27 février 2001 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits de détention illégale en vue d'exiger une rançon (procédure 14/95) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. José X... B ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... B et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 260022
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.