Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260106

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260106
Numéro NOR : CETATEXT000008166720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;260106 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de non-admission émis par la Commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature au cours de sa séance des 17, 18 et 19 juin 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 permet l'intégration dans les fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire notamment des personnes que sept ans d'exercice professionnel qualifient pour les fonctions judiciaires et que les articles 23 et 24 de la même ordonnance permettent l'intégration dans les fonctions des premier et second groupes du premier grade notamment des personnes que dix-sept ans d'exercice professionnel qualifient pour les fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 : Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions. Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet ;

Considérant que la commission d'avancement a, au cours de sa séance des 17, 18 et 19 juin 2003, émis un avis de non-admission à la suite de la demande d'intégration directe dans la magistrature présentée par la requérante, au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

Considérant que ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation de la décision par laquelle la commission d'avancement écarte une candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;

Considérant que par les dispositions rappelées plus haut de l'ordonnance du 22 décembre 1958 le législateur organique a entendu investir la commission d'avancement, d'un large pouvoir d'appréciation de l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en portant un avis défavorable sur l'aptitude de Mme X... épouse Y à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient communiqués sur les compétences de l'intéressée et les activités que celle-ci soutenait la qualifier particulièrement pour l'exercice desdites fonctions et alors même que les chefs de la Cour d'Appel de Versailles avaient donné un avis favorable à sa demande d'intégration directe, la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X... épouse Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 260106
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.