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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260169

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260169
Numéro NOR : CETATEXT000008166725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;260169 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X demeurant ... ; M. X au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2002 du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Ali X, ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 30 avril 2003, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'accorder à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Annaba, postérieurement à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, a accordé le 23 novembre 2003, à l'intéressé, un visa de trente-cinq jours à entrées multiples ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que dès lors, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 260169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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