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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 juillet 2004, 260243

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260243
Numéro NOR : CETATEXT000008166738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;260243 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. E...A... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yann Aguila, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas utilement contesté, que M.A..., de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en 1996, et n'était, à la date de la mesure de reconduite à la frontière attaquée, titulaire d'aucun titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;

Considérant que la circonstance que des mineurs ne puissent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure, alors même que certains de ces enfants mineurs sont scolarisés en France ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, en l'absence de toute circonstance particulière, M. A...et sa compagne, Mlle B...D..., qui fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du même jour, soient dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs deux enfants, âgés de 9 mois et de 2 ans à la date de l'arrêté litigieux ; que l'intéressé ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses liens familiaux dans son pays d'origine ; que dès lors, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A...n'a pas porté atteinte à sa vie familiale ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du 13 août 2003 du préfet de Seine Saint-Denis ordonnant sa reconduite à le frontière ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.A... ;

Considérant que, par un arrêté du 6 janvier 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département, le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS a donné à M. F...C..., directeur de cabinet, délégation pour signer tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. C...n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;

Considérant, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;

Considérant que si M. A...soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une mesure de reconduite sur le fondement de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il n'apporte aucun commencement de preuve de ses allégations ;

Considérant que les dispositions de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'impliquent nullement que l'indication du pays de destination doive figurer impérativement dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même ; que cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.A... ;

Considérant que la présente décision, qui rejette la demande présentée par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. E...A...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. E... A..., et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 260243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yann Aguila
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème ssjs
Date de la décision : 28/07/2004

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