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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 262939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262939
Numéro NOR : CETATEXT000008171754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;262939 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jason X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) annuler le jugement du 10 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête de M. X :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Chemin, avocat au Barreau de Paris ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 février 2004, notifiée le 20 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Chemin s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jason X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 262939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/07/2004

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