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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 267015

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267015
Numéro NOR : CETATEXT000008190987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;267015 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant le transfert à la clinique Plein ciel , sise à Mougins, de deux appareils de radiothérapie oncologique ainsi que leur remplacement, d'autre part, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN ,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision n° 267014 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 février 2004 ; que, par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .

Copie en sera adressée, pour information, au Centre azuréen de cancérologie , à la clinique médicale Plein ciel et au ministre de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 267015
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP LESOURD

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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