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29/07/2004 | FRANCE | N°269815

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juillet 2004, 269815



Synthèse
Formation : Juge des referes
Numéro d'arrêt : 269815
Date de la décision : 29/07/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 2004, n° 269815
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Edmond Honorat

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:269815.20040729
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