Synthèse
Formation :
Juge des referesNuméro d'arrêt : 269815
Date de la décision :
29/07/2004Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Excès de pouvoir
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 jui. 2004, n° 269815Inédit au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:269815.20040729