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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juillet 2004, 269815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269815
Numéro NOR : CETATEXT000008191186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-29;269815 ?

Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2004, n° 269815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edmond Honorat

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 29/07/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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