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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 2004, 270520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270520
Numéro NOR : CETATEXT000008194452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-30;270520 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du directeur central du commissariat de l'armée de terre en date du 12 juillet 2004 refusant de lui accorder un détachement ;

elle soutient que cette décision ne lui permet pas d'être nommée inspecteur stagiaire du Trésor public, à compter du 1er septembre 2004, et de bénéficier de sa réussite au concours externe d'inspecteur du Trésor public sans perte de traitement, d'ancienneté et sans avoir à rembourser les frais de sa formation militaire ; que la décision attaquée lui a été remise par son directeur de service mais ne lui a pas été notifiée ; qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours ; que le détachement d'un militaire pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat est autorisé par le 7° de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; que le décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public implique le détachement des agents publics lauréats du concours d'inspecteur du Trésor public ; que le principe de la mobilité entre les fonctions publiques, qui s'applique notamment aux militaires et qui est une garantie fondamentale des fonctionnaires, impose aussi son détachement ; que la décision attaquée viole le principe d'égalité alors que d'autres élèves-commissaires ont été détachés pour suivre la période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu le recours formé contre cette décision devant la commission des recours des militaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et à une audience publique ;

Considérant que, si Mlle X fait valoir que le refus de détachement qui lui est opposé est de nature à la placer dans une situation administrative moins favorable en termes de rémunération et d'ancienneté lorsqu'elle entreprendra, à compter du 1er septembre 2004, sa scolarité à l'école de Trésor public, cette circonstance, qui ne fait pas obstacle à ce que la requérante poursuive cette scolarité et bénéficie, le cas échéant, des dispositions particulières prévues par le décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public pour la détermination de la rémunération et de l'ancienneté des élèves qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, ne crée pas une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mlle X selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mlle Agnès X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Agnès X.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2004, n° 270520
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/2004

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