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§ France, Conseil d'État, 19 août 2004, 271225

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271225
Numéro NOR : CETATEXT000008194504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-08-19;271225 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

il soutient que le délai constitutionnel de quinze jours requis avant la promulgation de la loi n'a pas été respecté ;

Vu l'acte dont l'annulation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'acte par lequel, en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat ; que dès lors, la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières doit, en tout état de cause, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Alain A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A.

Une copie pour information sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 août 2004, n° 271225
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/08/2004

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