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§ France, Conseil d'État, 25 août 2004, 271410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271410
Numéro NOR : CETATEXT000008194523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-08-25;271410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant chez X... Pierre X ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1) d'annuler, d'une part, la décision orale de rejet de sa demande orale en date du 12 juillet 2004 tendant à être autorisé à se présenter aux épreuves orales du concours d'entrée à l'école Polytechnique option PC, élèves français, au titre de 2004 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de la même demande adressée par courrier du 7 août 2004 au directeur du concours de l'école Polytechnique ;

2) de suspendre la liste d'admissibilité de la 4ème série du concours 2004 d'entrée à l'école Polytechnique, option PC, élèves français, parue le 1er juillet 2004, en tant qu'elle ne comporte pas son nom ;

3) d'enjoindre au directeur du concours de l'école Polytechnique d'ajouter son nom à cette liste d'admissibilité et de le convoquer aux épreuves orales d'admission avant la fin du mois d'août, date de rentrée des élèves de la promotion 2004 de l'école Polytechnique ;

il soutient que l'urgence résulte de la proximité de la rentrée des élèves de la promotion 2004 de l'école Polytechnique, le 30 août 2004 ; que l'égalité entre les candidats n'a pas été respectée, car la place qui lui a été assignée pour l'épreuve écrite du 12 mai 2004 au matin était insuffisamment éclairée ; que, sans la gêne occasionnée par cet éclairage insuffisant, il aurait probablement été admissible ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-1, L. 521-1 et L. 522-3 ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que, selon l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'ainsi les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant que M. X demande la suspension de la liste d'admissibilité de la 4ème série du concours d'entrée 2004 à l'école Polytechnique, option PC, élèves français et sollicite une injonction aux fins d'être convoqué aux épreuves orales d'admission ; que ces conclusions sont sans objet et par suite irrecevables, dès lors que les épreuves d'admission ont eu lieu et les résultats du concours ont été proclamés avant l'introduction de sa requête ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Y... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... X.

Une copie en sera adressée pour information au directeur général de l'école Polytechnique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 août 2004, n° 271410
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/08/2004

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